Conseil de cassation
Ayant enfin compris, à la suite d'une longue discussion avec une jeune et talentueuse juriste, de droite qui plus est, les détails de l'affaire de la loi sur la rétention de sûreté, je ne vais pas me priver de vous en faire part.
Mme Dati, forte de sa constatation que des années de prison conduisent à récidiver plutôt qu'à se repentir, propose de garder sous les verrous , pourquoi pas à perpetuité, les criminels dangereux (tien, c'est une oxymore:) ). Outre que les prisons ne désenplissent déjà pas, cela pose d'autres problèmes : enfermer des personnes qui ont déjà purgé leur peine, ça ne colle pas très bien avec les droits de l'homme...
Faisant polémique à l'assemblée, le texte est porté au conseil constitutionnel, où siègent (je le savais même pas dites donc !) les anciens président de la république vivants, à savoir Giscard D'Estaing et Chirac, et qui est présidé par un chiraquien également : Jean-Louis Debré.
Et c'est là que ça commence à clocher : au conseil constitutionnel, les avis sont partagés sur une mesure pour laquelles les aspects juridiques sont très complexes. Il prend donc une position très surprenante. Tout d'abord, le conseil accepte la loi. Il lui donne un statut juridique : la mesure de sureté.
Il reste toutefois un problème : la rétroactivité. C'est à dire : peut on appliquer cette lois à des criminels dont la condamnation a été prononcé avant la promulgation de la loi ? Normalement le droit français dit que la loi est non rétroactive lorqu'il s'agit d'une mesure qui rendrait la peine plus "dure". (Je ne me souviens plus des termes exactes pour expliquer ça).
Donc en théorie, cette loi ne s'appliquerait qu'à des criminels condamnés après la promulgation de la loi, environ en 2008. Or elle concerne des personnes dont la peine s'élèvent à plusieurs dizaines d'années ; le dealer du coin n'est pas concerné. Donc un type est condamné à 30 ans de prisons en 2008. En 2038, il devrait sortir, et là, la loi de Dati pourrait s'appliquer pour qu'il reste entre 4 murs bien épais. Vous connaissez Sarkozy, dont la popularité chute : il ne compte pas attendre 30 ans pour voir les mesures de sécurité qu'il a promises s'appliquer...
J'en reviens donc au conseil constitutionnel. En fait, le statut qu'il a donné à cette loi, la mesure de sureté, lui permet d'échapper à la non rétroactivité. Ce fut par exemple le cas avec les bracelets électroniques, et autres mesures similaires. Donc à ce stade la, bien qu'il soit surprenant que la loi ait été acceptée, tout va bien pour Sarkozy. Sauf que le conseil ajoute quelque chose de surprenant, c'est qu'il refuse que la loi soit rétroréactive, ce qui est en contradiction avec le statut qu'il lui a lui même donné.
C'est là que le mécontentement du petit Nicolas le conduit à demander au président de la cour de cassation, qui n'a absolument aucune autorité sur le conseil constitutionnel, de faire annuler cette décision. Le président en question lui répond qu'il ne peut pas, et Sarkozy lui demande alors de trouver une solution rapidemment. (De l'avis de certain(e)s juristes, on aurait pu déceler une certaine cohérence s'il s'était adressé au conseil d'Etat, mais la cour de cassation n'avait rien à faire là...)
Le seul moyen pour Sarkozy d'arriver à mes fins, selon ma chère conseillère juridique, serait de modifier la consitution, de faire sa petite cuisine en plaçant la cour de cassation comme cour d'appel du conseil constitutionnel, bref je n'entre pas dans les détails puisque je n'y connais rien.
Mais alors, a t-elle fini par m'avouer, il y aurait là une possibilité de destituer le Président de la République, en engageant sa responsabilité pénale, en vertu de l'article 68 de la constitution ! En effet, il semble qu'il ait manqué à l'article 62 : Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Et oui, Sarkozy est une autorité administrative si je ne m'abuse.
Je doute que ça soit une bonne chose pour la France de virer un président après moins d'un an de mandat, et je doute encore plus que ça se fasse, mais j'avoue que... ça ne manquerait pas de me faire sourire !
J'achève cet article en présisant que j'étudie l'économie, et non le droit, et que je ne maitrise pas en détail les subtilités de cette affaire. J'ai juste essayé d'en donner un aperçu assez clair.
Et merci à ma prof d'institution française, mais surtout à ma petite Sophie pour les infos :-)
Mme Dati, forte de sa constatation que des années de prison conduisent à récidiver plutôt qu'à se repentir, propose de garder sous les verrous , pourquoi pas à perpetuité, les criminels dangereux (tien, c'est une oxymore:) ). Outre que les prisons ne désenplissent déjà pas, cela pose d'autres problèmes : enfermer des personnes qui ont déjà purgé leur peine, ça ne colle pas très bien avec les droits de l'homme...
Faisant polémique à l'assemblée, le texte est porté au conseil constitutionnel, où siègent (je le savais même pas dites donc !) les anciens président de la république vivants, à savoir Giscard D'Estaing et Chirac, et qui est présidé par un chiraquien également : Jean-Louis Debré.
Et c'est là que ça commence à clocher : au conseil constitutionnel, les avis sont partagés sur une mesure pour laquelles les aspects juridiques sont très complexes. Il prend donc une position très surprenante. Tout d'abord, le conseil accepte la loi. Il lui donne un statut juridique : la mesure de sureté.
Il reste toutefois un problème : la rétroactivité. C'est à dire : peut on appliquer cette lois à des criminels dont la condamnation a été prononcé avant la promulgation de la loi ? Normalement le droit français dit que la loi est non rétroactive lorqu'il s'agit d'une mesure qui rendrait la peine plus "dure". (Je ne me souviens plus des termes exactes pour expliquer ça).
Donc en théorie, cette loi ne s'appliquerait qu'à des criminels condamnés après la promulgation de la loi, environ en 2008. Or elle concerne des personnes dont la peine s'élèvent à plusieurs dizaines d'années ; le dealer du coin n'est pas concerné. Donc un type est condamné à 30 ans de prisons en 2008. En 2038, il devrait sortir, et là, la loi de Dati pourrait s'appliquer pour qu'il reste entre 4 murs bien épais. Vous connaissez Sarkozy, dont la popularité chute : il ne compte pas attendre 30 ans pour voir les mesures de sécurité qu'il a promises s'appliquer...
J'en reviens donc au conseil constitutionnel. En fait, le statut qu'il a donné à cette loi, la mesure de sureté, lui permet d'échapper à la non rétroactivité. Ce fut par exemple le cas avec les bracelets électroniques, et autres mesures similaires. Donc à ce stade la, bien qu'il soit surprenant que la loi ait été acceptée, tout va bien pour Sarkozy. Sauf que le conseil ajoute quelque chose de surprenant, c'est qu'il refuse que la loi soit rétroréactive, ce qui est en contradiction avec le statut qu'il lui a lui même donné.
C'est là que le mécontentement du petit Nicolas le conduit à demander au président de la cour de cassation, qui n'a absolument aucune autorité sur le conseil constitutionnel, de faire annuler cette décision. Le président en question lui répond qu'il ne peut pas, et Sarkozy lui demande alors de trouver une solution rapidemment. (De l'avis de certain(e)s juristes, on aurait pu déceler une certaine cohérence s'il s'était adressé au conseil d'Etat, mais la cour de cassation n'avait rien à faire là...)
Le seul moyen pour Sarkozy d'arriver à mes fins, selon ma chère conseillère juridique, serait de modifier la consitution, de faire sa petite cuisine en plaçant la cour de cassation comme cour d'appel du conseil constitutionnel, bref je n'entre pas dans les détails puisque je n'y connais rien.
Mais alors, a t-elle fini par m'avouer, il y aurait là une possibilité de destituer le Président de la République, en engageant sa responsabilité pénale, en vertu de l'article 68 de la constitution ! En effet, il semble qu'il ait manqué à l'article 62 : Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Et oui, Sarkozy est une autorité administrative si je ne m'abuse.
Je doute que ça soit une bonne chose pour la France de virer un président après moins d'un an de mandat, et je doute encore plus que ça se fasse, mais j'avoue que... ça ne manquerait pas de me faire sourire !
J'achève cet article en présisant que j'étudie l'économie, et non le droit, et que je ne maitrise pas en détail les subtilités de cette affaire. J'ai juste essayé d'en donner un aperçu assez clair.
Et merci à ma prof d'institution française, mais surtout à ma petite Sophie pour les infos :-)